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Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Politique de protection des données

1. Principes de protection des données
Les organisateurs de la CCICH s’engagent à traiter les données conformément aux responsabilités qui leur incombent en vertu du RGPD. L’article 5 du RGPD exige que les données à caractère personnel soient:
1. traitées légalement, équitablement et de manière transparente vis-à-vis des individus;
2. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne faisant pas l’objet d’un traitement ultérieur incompatible avec ces finalités; les traitements ultérieurs à des fins d’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ne sont pas considérés comme incompatibles avec les objectifs initiaux;
3. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées;
4. précis et, si nécessaire, mis à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans délai;
5. conservés sous une forme qui permette l’identification des personnes concernées plus longtemps que nécessaire pour les finalités du traitement des données à caractère personnel; Les données à caractère personnel peuvent être conservées plus longtemps dans la mesure où elles seront traitées uniquement à des fins d’archivage d’intérêt général, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, sous réserve de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le RGPD pour: protéger les droits et libertés des individus; et
6. traitées de manière à assurer une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris une protection contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels, au moyen de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
2. Dispositions générales
1. Cette politique s’applique à toutes les données personnelles
2. La personne responsable assumera la responsabilité de la conformité continue à la présente politique.
3. Cette politique doit être revue au moins une fois par an.
4. Le CCICH doit s’enregistrer auprès du Bureau du Commissaire à l’information en tant qu’organisation qui traite des données à caractère personnel.
3. Traitement licite, juste et transparent
1. Afin de garantir que le traitement des données est licite, juste et transparent, le CCICH tient un registre des systèmes.
2. Le registre des systèmes doit être examiné au moins une fois par an.
3. Les personnes ont le droit d’accéder à leurs données personnelles et toute demande de ce type adressée à CCICH doit être traitée rapidement.